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Actualité juridique française : "Votre avocat vous informe" [lire +]

Droit des étrangers

Pour séjourner en France, les étrangers ont besoin d'une autorisation de séjour accordée par l'administration.

Les décisions prises par l'administration à cet égard sont source de contentieux importants soumis au Tribunal administratif compétent territorialement, soit le contentieux de l'annulation des décisions administratives refusant aux intéressés les droits sollicités (recours pour excès de pouvoir). L'avocat, dans ce domaine, est l'indispensable juriste ayant la connaissance du droit et de la procédure, permettant aux étrangers de faire valoir leur droit.

De même, l'éloignement des étrangers au titre de l'expulsion, de la reconduite à la frontière ou de l'interdiction du territoire, requiert également l'intervention de l'avocat devant la commission des expulsions, les juridictions administratives ou les Présidents de juridiction dans le cadre des pouvoirs que leur confère la loi. L'avocat en cette matière est le garant du respect de la loi, des libertés individuelles ainsi que des droits fondamentaux.

Enfin, l'extranéité s'arrête avec la nationalité française dont les règles complexes d'acquisition et de perte sont également objet de conseils et source de contentieux.

L'avocat est donc le garant de la défense des étrangers devant les juridictions amenées à connaître dans l'urgence des procédures concernant, soit les poursuites correctionnelles liées aux statut des étrangers, l'ouverture d'information judiciaire pour des infractions qui leur sont propres, le contentieux de la reconduite à la frontière devant le Tribunal Administratif ainsi que le contentieux lié à la rétention administrative.

Voir aussi le Droit des étrangers